Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.myorthopartner.com , ou par écrit (courriel, télécopie, lettre). Ortho Partner se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 60 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit de vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit de vous rembourser. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’une facture sur laquelle sont précisés les produits manquants. 

Article 3 : Clientèle 

Ortho Partner s’adresse exclusivement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de l’art dentaire, et non aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition fera l’objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par la société Ortho Partner de ce fait. 

Article 4 : Prix 

Ortho Partner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.  Le franco de port est fixé à 100 Euros HT et n’est valable que pour la France Métropolitaine. Le coût de transport est de 5euros TTC lorsque le franco de port n’est pas applicable.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement : 

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire à l’ordre de Ortho Partner, par virement bancaire ou par carte American Express. Les coordonnées vous sont communiquées sur demande au +33(0) 1.48.70.12.69

Clause de réserve de propriété : 

Les produits demeurent la propriété de Ortho Partner jusqu’au complet encaissement du prix par Ortho Partner. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement : 

Ortho Partner se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Pour les DOM-TOM et l’étranger :

Toute commande doit être faite par téléphone ou par télécopie au +33(0) 1.48.70.12.69. La facturation est en hors taxe et le règlement s’effectue à la commande, ou par virement bancaire. Le choix du transporteur sera effectué en fonction du délai et du coût impartis selon la demande du client. Les délais d’exécution sont de deux semaines à dater de la réception de la commande. Les frais de port, d’emballage, de transitaire et d’assurance sont à la charge du client. 

Pour la Corse :

Les frais de port et d’emballage sont à la charge du destinataire. 

La facture est systématiquement jointe au colis de livraison.

Le règlement s’effectue à la commande.

Article 6 : Modalités de livraison

En période d’inventaire, l’activité de nos entrepôts est momentanément perturbée. Les délais de livraison habituellement annoncés peuvent alors faire l’objet de modifications de la part de Ortho Partner. 

Généralités : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande. 

Délai de livraison : La livraison peut varier de 3 à 30 jours, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l’article 2). Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dés lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande. 

Modes de Livraison : Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande. 

Du colis à la livraison : Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Ortho Partner Rue du Sergent Bobillot 93100 Montreuil. 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Nous prions notre aimable clientèle de ne jamais accepter un colis endommagé sans émettre de réserves lors de la signature de l’accusé de bonne réception. Par sa signature, le destinataire certifie la bonne livraison du produit par le transporteur. Sans réserve lors de celle-ci ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du(ou des) colis livré(s) ne sera recevable par Ortho Partner. 

Article 7 : Responsabilités

Ortho Partner ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Ortho Partner n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ortho Partner. 

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.

Ortho Partner ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires proposés dans le catalogue et le site internet. 

Ortho Partner ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’il adresse aux praticiens. Il se réserve le droit de les corriger. 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.), dans son emballage d’origine et non usagé. 

Procédure de retour : vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas ou non conforme à la commande. Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, seront pris en charge par Ortho Partner : nous vous remboursons les frais de retour du colis en nous basant sur le mode de livraison d’origine. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 9 Garanties et SAV

Ortho Partner accorde une garantie de 1 an exclusivement sur les défauts de fabrication du petit équipement dentaire (contre-angles, pièces à main, turbines, etc.). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1640 et suivant du code civil. Au-delà de la période de la garantie, pour tout appareil défectueux confié à Ortho Partner, un devis sera soumis  et en cas de refus un montant  forfaitaire de 40€  sera facturé.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs). 

Article 11 : Dispositions informatiques et libertés

A tout moment, “vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi “Informatiques et Libertés “du 6 Janvier 1978). Pour cela vous pouvez nous envoyer un mail à info@myorthopartner.com . Vous pouvez également en faire la demande par courrier à : Ortho Partner – 12 Rue du Sergent Bobillot 93100 Montreuil.

Article 12 : Coordonnées de la société

Siège social de Ortho Partner : 12 Rue du Sergent Bobillot – 93100 Montreuil – Tel : +33(0) 1.48.70.12.69 – E-mail : info@myorthopartner.com